Conditions Générales de Ventes

Article 1 — Identité du Vendeur
Le Vendeur est Pascal FLAMENT, entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial L'Atelier de Crom, 9 rue des Bordes, 77940 Flagy, France.
SIREN : 449 697 879
SIRET : 449 697 879 00020
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Courriel : info@acgamesstore.fr
AC Games Store est le nom de la boutique en ligne exploitée par L'Atelier de Crom. Il ne s'agit pas d'une personne morale distincte.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes conclues à distance avec des consommateurs sur www.acgamesstore.fr. Elles couvrent les produits physiques, notamment les impressions 3D, les fichiers STL et PDF, ainsi que les logiciels, clés et licences numériques proposés sur le site.
Toute commande professionnelle ou toute licence commerciale spécifique peut relever de conditions distinctes expressément présentées avant l'achat.
Article 3 — Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles, visuels, dimensions, matières, variantes, contenu des lots, formats, compatibilités, délais et restrictions d'utilisation figurent sur la fiche du produit. Le Client doit en prendre connaissance avant la commande.
Les produits imprimés en 3D peuvent présenter de légères lignes de couche, marques de supports ou variations inhérentes au procédé, à condition qu'elles n'altèrent pas l'usage, la solidité raisonnablement attendue ni les caractéristiques annoncées. Cette information ne réduit pas les garanties légales.
Les fichiers STL sont des contenus numériques : aucun produit physique n'est expédié lorsque la fiche indique une livraison numérique.
Article 4 — Prix et TVA
Les prix sont affichés en euros. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Les frais de livraison et éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande.
Pour une expédition hors de France ou hors de l'Union européenne, les taxes, droits de douane et frais d'importation exigés par le pays de destination restent à la charge du Client, sauf indication contraire avant la commande.
Article 5 — Étapes de la commande
Le Client sélectionne le produit et ses éventuelles options.
Il vérifie le panier, le prix total et corrige les erreurs éventuelles.
Il fournit les informations nécessaires au compte, à la facturation et, pour un produit physique, à la livraison.
Il prend connaissance des CGV et les accepte au moyen de la case prévue à cet effet.
Pour un contenu numérique fourni avant la fin des 14 jours, il coche séparément la case de demande expresse et de reconnaissance de perte du droit de rétractation.
Il confirme la commande au moyen d'un bouton indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement.
Le contrat est formé après validation de la commande et acceptation du paiement. Un accusé de réception électronique est envoyé sans retard injustifié.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moyen des solutions affichées dans le panier. Les opérations peuvent être traitées par un prestataire de paiement indépendant. Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées exclusivement par ce prestataire.
Le Vendeur peut suspendre ou annuler une commande pour motif légitime, notamment paiement refusé, fraude suspectée, indisponibilité ou erreur manifeste de prix. Toute somme encaissée au titre d'une commande annulée est remboursée.
Article 7 — Confirmation et preuve
L'e-mail de confirmation récapitule la commande, le prix, la nature physique ou numérique du produit et donne accès aux CGV applicables. Pour un contenu numérique fourni rapidement, il doit également confirmer la demande expresse du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
La version des CGV acceptée lors de la commande est conservée. Les contrats soumis à une obligation légale d'archivage sont conservés pendant la durée prévue par la réglementation et sont accessibles au Client sur demande.
Article 8 — Disponibilité et fabrication à la demande
Certains produits physiques sont imprimés à la demande. Le délai précis applicable doit être indiqué sur la fiche ou dans le panier avant la commande. Sauf personnalisation nette demandée par le Client, la simple fabrication à la demande ne supprime pas le droit de rétractation.
En cas d'indisponibilité, le Client est informé et remboursé des sommes correspondant au produit indisponible sans retard injustifié.
Article 9 — Livraison des produits physiques
Les destinations effectivement proposées sont celles affichées dans le panier. La date ou le délai précis de livraison est communiqué avant la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré lorsque le Client prend physiquement possession du colis, sauf s'il a lui-même choisi un transporteur non proposé par le Vendeur.
En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation. L'absence de réserve formulée auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales.
Article 10 — Fourniture des fichiers numériques
Les fichiers numériques ne donnent lieu à aucun envoi postal. Sauf délai différent annoncé sur la fiche, les instructions de téléchargement, le lien et, le cas échéant, le mot de passe sont envoyés à l'adresse associée au compte dans un délai maximal de 48 heures.
Le lien de téléchargement est valable pendant 7 jours. Le Client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers pendant cette période. En cas d'impossibilité d'accès imputable au Vendeur, un nouvel accès ou une solution conforme est fourni sans frais.
Le Client doit vérifier la compatibilité de son matériel et de ses logiciels avec les formats indiqués sur la fiche.
Article 11 — Logiciels et licences
La fiche du logiciel précise les systèmes compatibles, la durée de la licence, son point de départ, le nombre de postes autorisés, l'activation, les conditions de réinstallation ou de transfert, les fonctions essentielles, l'assistance et les mises à jour incluses. Sauf mention expresse avant l'achat, la licence ne se renouvelle pas automatiquement.
Lorsqu'un identifiant machine est requis, il est utilisé pour générer, sécuriser et administrer la licence conformément à la Politique de confidentialité.
Les outils de filigrane, de marquage ou de traçabilité fournissent des éléments techniques. Ils ne constituent ni une certification officielle, ni une garantie de sécurité absolue, ni une garantie du résultat d'un litige.
Article 12 — Licence d'utilisation des fichiers STL
Sauf licence commerciale expressément indiquée avant l'achat, le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable lui permettant de télécharger, sauvegarder et imprimer le fichier pour son usage privé.
Il est interdit de partager, revendre, louer, publier, téléverser, distribuer ou rendre accessible le fichier source, y compris modifié ou converti. La vente d'impressions issues du fichier est interdite sans licence commerciale distincte.
Une licence commerciale éventuelle ne permet jamais la redistribution du fichier source, sauf autorisation écrite expresse. Les droits non expressément accordés restent réservés à L'Atelier de Crom ou aux titulaires concernés.

Article 13 — Droit de rétractation des produits physiques et fonctionnalité en ligne

Pour les produits physiques, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du bien pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif. Il dispose ensuite de quatorze jours à compter de la communication de sa décision pour retourner le produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité intitulée « Rétractation », accessible dans le pied de page, en bas de chaque page du site www.acgamesstore.fr, ou directement à l’adresse suivante : https://www.acgamesstore.fr/retractation.

Le Client complète le formulaire en ligne puis confirme l’envoi de sa demande. Un accusé de réception comprenant le contenu de la demande ainsi que sa date et son heure de transmission lui est adressé dans les meilleurs délais par courrier électronique, sur un support durable.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@acgamesstore.fr ou par courrier à l’adresse du Vendeur.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le produit est défectueux, non conforme, endommagé lors de la livraison ou en cas d’erreur du Vendeur.

L’emballage d’origine est recommandé, mais non obligatoire. Le Client doit utiliser un emballage propre, adapté, suffisamment protecteur et proportionné au produit retourné.

Article 14 — État du produit retourné et dépréciation
Le Client peut manipuler le produit comme il serait raisonnablement permis de le faire en magasin. Il répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
À réception, le Vendeur peut photographier le colis, l'emballage et le produit et comparer leur état avec les éléments conservés avant l'expédition. Toute réduction de remboursement doit correspondre à une dépréciation réelle et documentée. Une casse volontaire ou une fausse déclaration peut être contestée et les preuves conservées.
Article 15 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Le simple fait qu'un produit standard soit fabriqué après la commande ne suffit pas à le rendre personnalisé.
Pour un contenu numérique sans support matériel, le Client perd son droit de rétractation lorsque la fourniture commence avant la fin du délai de quatorze jours après sa demande expresse, sa reconnaissance expresse de cette perte et la confirmation de ces éléments sur support durable.

Je demande expressément que la fourniture de mon contenu numérique commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de cette fourniture.
Cette case doit être distincte de l'acceptation des CGV et ne doit jamais être précochée. La perte du droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales de conformité.
Article 16 — Remboursement
Après rétractation, le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze jours suivant la notification. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n'est pas remboursé.
Pour un produit physique, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition. Il est réalisé par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Article 17 — Garantie légale des produits physiques
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, la réparation ou le remplacement, puis lorsque la loi le permet la réduction du prix ou la résolution du contrat, s'effectuent dans les conditions légales et sans frais pour le Client. Le Vendeur prend en charge le retour nécessaire à la mise en conformité.
Article 18 — Garantie des contenus et services numériques
Les fichiers numériques et logiciels bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. La mise en conformité intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont signalées et fournies pendant la période légalement ou contractuellement applicable.
Le Vendeur n'est pas responsable d'un échec d'impression exclusivement causé par un matériel, une résine, des paramètres ou un logiciel incompatibles avec les prérequis publiés, à condition que le fichier fourni soit conforme. Cette clause ne couvre pas un fichier corrompu, incomplet ou différent de la description.
Article 19 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à info@acgamesstore.fr ou par courrier à Pascal FLAMENT — L'Atelier de Crom / AC Games Store, 9 rue des Bordes, 77940 Flagy, France. Le Client indique son numéro de commande et décrit le problème. Des photographies ou informations techniques proportionnées peuvent être demandées pour établir les faits.
Article 20 — Responsabilité et force majeure
Le Vendeur répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales. Il n'est pas responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une faute du Client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité en cas de dommage corporel, dol ou faute lourde. En cas de force majeure, la partie empêchée informe l'autre. Les prestations définitivement inexécutables sont remboursées.
Article 21 — Données personnelles et cookies
Les traitements de données sont décrits dans une Politique de confidentialité distincte des présentes CGV. Les cookies non nécessaires ne sont déposés qu'après consentement lorsqu'il est requis. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation et le consentement peut être retiré.
Article 22 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Article 23 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles applicables, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet.
Article 24 — Version applicable
La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Toute modification ultérieure s'applique uniquement aux commandes futures. Le Vendeur conserve la preuve de la version acceptée.